Contrat de licence d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Concédant : Mohamed Haidara, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MH Studio, SIREN 130 511 199, 25 avenue de Mérignac, 33200 Bordeaux, France (« nous »).

1. Vente réservée aux professionnels

SiteFix Report est vendu exclusivement à des professionnels : entreprises, indépendants, agences, associations et toute personne qui achète pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En achetant une licence, vous déclarez agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent donc pas à ce contrat.

2. Ce que vous achetez

Votre achat unique de SiteFix Report (« le Service ») sur Gumroad vous donne une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à l'application en ligne SiteFix Report et l'utiliser avec la clé de licence qui vous est attribuée, selon les présentes conditions.

3. Utilisations autorisées

Vous pouvez :

• auditer des pages web publiques que vous possédez, gérez, ou que vous avez une raison légitime d'évaluer (par exemple pour des prospects ou des clients) ;
• télécharger, modifier et partager les rapports PDF que vous générez, y compris avec vos clients et à des fins commerciales ;
• utiliser votre licence sur plusieurs appareils que vous utilisez personnellement.

4. Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• partager, revendre, publier ou céder votre clé de licence, ni la laisser utiliser par d'autres personnes ou organisations (chaque utilisateur a besoin de sa propre licence ; contactez-nous pour un tarif équipe) ;
• utiliser le Service pour surcharger, attaquer, sonder ou scanner des sites ou des réseaux, ni pour auditer des sites en violation de la loi ou des droits de leur propriétaire ;
• appeler l'API du Service avec des scripts, robots ou intégrations automatisés, ni tenter de contourner les limites d'utilisation, la vérification de licence ou les protections de sécurité ;
• copier ou décompiler le Service, ni s'en servir pour créer un produit concurrent, sauf dans les cas permis par la loi ;
• retirer la mention « Généré avec SiteFix Report » des rapports et présenter l'outil comme votre propre logiciel.

5. Usage raisonnable

« Audits illimités » signifie un usage humain normal par un titulaire de licence. Nous pouvons appliquer des limites raisonnables (par exemple un nombre maximum d'audits par heure) pour protéger le Service et les quotas des services tiers. Nous ne réduirons pas ces limites au point d'empêcher un usage individuel normal.

6. Services tiers

Les scores Lighthouse proviennent de Google PageSpeed Insights, un service tiers que nous ne contrôlons pas. SiteFix Report n'est ni affilié à Google, ni approuvé par Google. Si un service tiers devient indisponible, change ses conditions ou limite son accès, les fonctions concernées peuvent être dégradées ou retirées. Nous ferons des efforts raisonnables pour maintenir les fonctions essentielles (inspection de page, recommandations et rapports PDF).

7. Vos données

L'historique des audits est stocké dans votre navigateur, pas sur nos serveurs. Les adresses de sites que vous soumettez sont traitées pour réaliser l'audit et peuvent apparaître dans les journaux techniques habituels de l'hébergeur. Nous ne vendons pas vos données. Voir notre politique de confidentialité.

8. Mises à jour et disponibilité

Votre achat inclut les mises à jour de la version 1.x. Nous visons une bonne disponibilité du Service sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Si nous arrêtons définitivement le Service, nous vous préviendrons au moins 60 jours à l'avance par e-mail, à l'adresse utilisée lors de l'achat, et rembourserons au prorata les achats effectués au cours des 12 mois précédents.

9. Aucune garantie de résultat

Les rapports signalent des problèmes potentiels et proposent des corrections. Nous ne garantissons aucune évolution du classement dans les moteurs de recherche, du trafic, des conversions ou des ventes. Les résultats des tests automatisés peuvent varier d'un audit à l'autre et ne détectent pas forcément tous les problèmes. Vous êtes responsable des décisions et des modifications que vous apportez à un site.

10. Garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans autre garantie que celles prévues au présent contrat.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du Service est limitée au montant payé pour votre licence, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de données. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Résiliation

Votre licence prend fin automatiquement en cas de manquement grave aux présentes conditions, ou si votre paiement est remboursé, annulé ou contesté. Les clés remboursées ou contestées sont désactivées automatiquement.

13. Remboursement

Nous offrons un remboursement intégral pendant 14 jours après l'achat, selon notre politique de remboursement. Il s'agit d'un geste commercial.

14. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de MH Studio.

15. Contact

mhaidara481@gmail.com · Voir aussi les mentions légales.